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Conditions générales de vente CARPTOUR

Préambule :

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société de droit Allemand FISCHEN UND MEHR GMBH, immatriculée au Amtsgericht Mannheim im Handelsregister (Registre du Commerce et des Sociétés de Mannheim) sous le numéro B724424, dont le siège social est situé Kaiserstraße 2 à 69115 Heidelberg, et ses clients souhaitant passer une commande sur le site www.carptour.fr

La société susmentionnée gère le présent site sous le nom commercial CARPTOUR. 

Sauf accord express préalable de CARPTOUR, toute passation de commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

Les prospectus et tarifs édités par CARPTOUR, et les produits exposés sur le site, n’ont qu’une valeur indicative.

Le site internet www www.carptour.fr est un site de commerce en ligne proposant à la vente essentiellement des articles de pêche, « CARPTOUR » étant une marque déposée auprès de l’INPI.

 

Définition

Dans le cadre des présentes conditions générales de vente et d’utilisation, on entend par :

Visiteur(s) : toute personne navigant sur le site www www.carptour.fr

Inscrit(s) : tous clients ayant créé un compte sur le site www www.carptour.fr;

Client(s) : toute personne ayant souscrit un abonnement sur le site www www.carptour.fr et/ou ayant passé une ou plusieurs commandes par les fabricants par le biais du site www www.carptour.fr;

Site : www www.carptour.fr;

Fabricants : fabricants d’articles de pêche

Ce site est la propriété de FISCHEN UND MEHR GMBH de telle sorte que sa reproduction intégrale ou partielle sans l’accord de cette dernière est interdite.

Le client qui souhaiterait acheter sur le site, déclare avoir la pleine capacité juridique. Toute personne frappée d'incapacité au sens de l'article 1123 et suivants du Code civil, ne peut en aucune façon acheter sur le site.

En aucun cas CARPTOUR pourrait être tenue responsable d’une utilisation non autorisée de son site par d’autres sites et des conséquences pour le client (virus, etc…).

L’achat d’articles de pêche par le biais du site www www.carptour.fr implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur du contenu des présentes conditions générales de vente qui prévaudront sur toute autre condition générale ou particulière en ce qui concerne un acheteur professionnel, non expressément acceptée par CARPTOUR.

CARPTOUR se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions générales de vente à tout moment.

Les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

L’application des présentes conditions générales de vente est effectuée conformément aux dispositions du Code de la Consommation, et notamment celles issues de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014.

La vente en ligne des produits de CARPTOUR sur son site est réservée aux acheteurs résidant exclusivement en France métropolitaine, et pour des livraisons requises de même en France métropolitaine.

Toute autre commande en dehors de la France métropolitaine devra faire l’objet d’une commande spécifique auprès du service clients de CARPTOUR (n° tel service clients).

Il sera rappelé, que les différentes informations contenues dans notre catalogue accessible sur le site ne sont qu’indicatives et figurent à titre de simples renseignements.

De la même façon, les différents accessoires présentés sur des clichés photographiques accompagnant nos produits n’ont pas de valeur contractuelle.

A titre d’exemple, une canne à pêche peut vous être présentée avec différents accessoires tel que moulinet, fil, etc…

Si le produit mis en vente n’est pas un ensemble, l’acheteur ne pourra exiger que les accessoires soient de même livrés avec le produit commandé.

Elles ne sauraient engager contractuellement CARPTOUR.

 

Article 1 - Nos produits

Les produits commercialisés par CARPTOUR sont essentiellement des articles de pêche.

CARPTOUR peut être amené à apporter sans préavis des modifications sur les caractéristiques de ses articles figurant sur son catalogue en ligne, ou à cesser leur fabrication.

Dans un tel cas, CARPTOUR ne saurait être tenu de fournir les articles qui seraient supprimés.

Les informations présentées sur notre catalogue n’ont qu’une valeur indicative pour permettre à l’acheteur de disposer d’une appréciation générale, mais n’appliquent pas une identité d’aspect aux photos.

Ainsi, il est possible que des nuances de couleur affectent les produits vendus, de telle sorte que ces variations ne sauraient engager la responsabilité de CARPTOUR, et encore constituer un motif d’annulation de la commande.

En tout état de cause, le consommateur souhaitant disposer d’informations plus précises sur nos articles de pêche, est invité à se rapprocher du service client avant tout commande.

CARPTOUR envisage de créer un blog de discussions des expériences de ses clients afin que celles-ci puissent profiter à l’ensemble des membres de la communauté CARPTOUR.

Article 2 : Commande

Il est rappelé au client qu’il est tenu de fournir en ce qui concerne notamment son identification, des données exactes (adresse, etc…).

Il est fortement conseillé d’indiquer un numéro de téléphone auquel celui-ci peut être joint en cas de prise de rendez-vous, et ce pour faciliter la livraison

Le client passe commande par mail, par téléphone ou par courrier.

Lors de la commande le client doit fournir ses nom, prénom, adresse, adresse de facturation et livraison, e-mail.

Le client devra obligatoirement remplir le bon de commande en ligne en spécifiant la référence des articles de pêche commandés.

Dans tous les cas, CARPTOUR vous contactera pour vous accuser réception de votre commande, et notamment pour :

-           avoir confirmation des données communiquées

-           vous informer de la disponibilité des produits commandés ou, le cas échéant, d'un éventuel délai

-           vous informer du montant de votre commande

La commande ne sera validée qu’à compter de son règlement.

Il vous est possible de régler votre commande par différents moyens de paiement : carte bleu, chèque de banque, virement bancaire.

Toutes nos ventes sont faites au comptant.

CARPTOUR s'engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits.

 

Article 3 : Droit de rétraction et retour de la commande

En application de l’article L121-21 du Code de la Consommation, l’acheteur particulier dispose d’un droit de rétractation de tout ou partie de sa commande, sans motif, et qui expire 14 jours à compter de la réception des pierres naturelles commandées, avec la précision que si plusieurs produits sont commandés dans une seule commande, le délai court à compter du moment de la réception du dernier produit commandé.

Pour exercer son droit de rétractation, le client devra adresser le formulaire de rétraction ou toute autre déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter à CARPTOUR, et ce à l’adresse suivante : 19 route de Brousse – 86320 MAZEROLLES ou contact@carptor.fr.

Les produits qui seront retournés dans le délai susmentionné, ne devront pas avoir subi de détérioration de la part de l’acheteur qui, dans une telle hypothèse, devra en payer le prix.

En aucun cas les articles de pêche retournés ne devront avoir été utilisés.

En cas de non-conformité avec la commande, l’acheteur s’engage à en avertir CARPTOUR par mail dès réception, et au plus tard dans le délai de rétractation disposé à l’article susmentionné L121-21 du Code de la Consommation.

Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour des produits qui seraient confectionnés sur commande (exemple : une canne à pêche spécifique, etc…).

Article 4 : Prix

Les prix TTC facturés sont ceux figurant dans le catalogue publié sur le site www www.carptour.fr tenant compte du taux de TVA applicable au jour de la commande.

En cas de changement du taux de TVA, celui-ci pourra être répercuté sur le prix des produits.

Compte tenu du fait que CARPTOUR se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs, le prix à retenir est celui figurant au catalogue du site au jour de la commande par l’acheteur.

Les prix figurant sur le catalogue incluent les frais de conditionnement, de transport, de livraison.

Ils peuvent différer en fonction des quantités et du poids des produits commandés.

Ces éléments figureront sur le site au moment de votre commande.

Le prix des marchandises est payable au comptant le jour de la commande effective sauf dérogation expressément acceptée par CARPTOUR.

En cas d'offre promotionnelle, les promotions sont faites pour une durée déterminée, il convient que vous prêtiez attention à la limite de validité de l'offre dans le temps.

 

Article 5 : Moyens de paiement

Toute somme payée d’avance est considérée comme un acompte.

 

Avertissement :

Les prix appliqués dans le cadre de la vente à distance peuvent être distincts de ceux appliqués dans notre futur magasin usine, lorsque celui-ci ouvrira ses portes à notre clientèle.

Les prix ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une demande d’application en magasin et vice versa.

Vous disposez à votre choix des possibilités de paiement suivantes :

-  par virement sur notre compte bancaire,

- par paiement par chèque certifié de la banque (mettre le numéro de commande au dos du chèque)

- par mandat cash,

- par paiement PayPal

Les prix sont exprimés en TTC - Toutes Taxes Comprises

 

Article 6 : Livraison - Conditions de livraison – Modalité

Les frais d'envoi sont à la charge du client.

L'acheteur a le choix de se faire livrer à son domicile ou chez une tierce personne dument identifiée.

La livraison de notre marchandise est possible à travers toute la France métropolitaine, y compris la Corse.

Le client s'engage à fournir toutes les informations nécessaires à la livraison (avec ou sans hayon, accessibilité) pour en garantir la bonne fin (le numéro de téléphone, auquel le transporteur peut le joindre le jour de livraison étant particulièrement important).

Compte tenu de la spécificité des articles de pêche pouvant être commandés, notamment pour la pêche de la Carpe, la livraison s’effectue toujours en rez-de-chaussée à l'extérieur sur toute surface dure (goudron, béton, terrasse carrelée...) jusqu'à la première hauteur (trottoir, marche, escalier...).

Le livreur n'est pas habilité à déballer ou porter la marchandise.

Les colis doivent toujours être déballés par le destinataire devant le chauffeur (le prétexte du manque de temps par le chauffeur n'est pas valable).

Le coût du transport inclus le temps du contrôle et de vérification.

Si une détérioration est constatée, la marchandise détériorée doit être refusée.

Il faudra impérativement noter sur le bordereau de livraison « Marchandise refusée, reçue cassée (détails ou totalité) ».

Le fait de noter sur un bordereau de livraison « sous réserve d'ouverture » est inopérant.

CARPTOUR entend attirer l’attention de l’acheteur que si le destinataire n'est pas présent à la livraison, et qu'une casse est constatée après le départ du chauffeur, il s’expose à être privé d’obtenir réparation de son préjudice.

 

Emargement du bon de livraison par l'acheteur :

Seules les réclamations ayant fait l'objet de réserves quantitatives et qualitatives précisées et stipulées sur le bon de livraison pourront être reprises.

Les réserves du type « sous réserve de déballage », « sous réserve de contrôle » ou « colis abîmé » sont inopérantes.

Dans le cas de marchandises détériorées pendant le transport, des palettes non conformes (ouvertes, déchirées), nous invitons l’acheteur à nous faire parvenir des photos.

 

Règlement de la réclamation

Le traitement et le règlement de cette réclamation, ne pourront se faire qu'après l'envoi

par l'acheteur, et à l'adresse de notre société, des éléments suivants :

- la copie du bon de transport comportant les réserves précises et motivées ;

- la copie du courrier recommandé et de l’A.R envoyé au transporteur ;

- la copie de notre bon de livraison

- la copie de notre facture

En l'absence du respect de cette procédure, aucune réclamation ne pourra être traitée par CARPTOUR.

Tout problème de livraison (produit manquant ou abîmé) doit nous être signalé dans un délai de 48 heures aux numéros de téléphone indiqués, par mail et par courrier recommandé.

La confirmation de la réception du commandé est la preuve que la réclamation a bien été reçue.

Le produit retourné correspondant doit alors nous parvenir dans les 14 jours après réception en demandant son échange ou son remboursement.

Dans le cas où notre transporteur refuserait d'acheminer votre marchandise, nous vous contacterons pour étudier éventuellement ensemble une solution alternative.

Le cas échéant, une seconde tentative de livraison pourra être effectuée avec votre accord, et vous sera facturée en sus.

Vous seront de même facturés les frais générés par le retour vers notre dépôt, les frais de déchargement et de rechargement.

Ces frais devront impérativement être payés avant la seconde livraison.

En cas de difficultés trop importantes ou majeures, les produits resteront disponibles dans notre dépôt en attente d'un enlèvement par les propres moyens du client après paiement des frais inhérents au retour et au stockage.

La date de livraison sera précisée à l'acheteur lors de l'enlèvement effectif par le transporteur.

La date de réception communiquée à l'acheteur est un délai indicatif que nous donnent nos transporteurs.

Tout retard éventuel ne pourra nous être opposé en vue d'obtenir un dédommagement ou une remise.

C'est pourquoi nous invitons l'acheteur à prévoir une marge au niveau du délai de livraison.

Les délais de livraison indiqués s'entendent hors week-ends et jours fériés.

Nous mettons tout en œuvre pour que les produits commandés vous soient livrés dans les délais prévus.

En cas d'allongement du délai de livraison indépendant de notre volonté, nous nous engageons à vous prévenir le plut tôt possible afin de vous permettre de décider du maintien ou de l'annulation totale ou partielle de votre commande.

En cas de dépassement de la date de livraison de plus de quinze (15) jours par rapport au délai convenu et si ce dépassement n'est pas dû à un cas de force majeure (lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accident outillage, retard dans les transports, etc… voir infra), vous pourrez dénoncer le contrat de vente par e-mail à : www.carptour.fr

En cas d'annulation pour dépassement de la date de livraison, vous serez remboursé du montant de votre commande dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception de votre e-mail.

Lors de livraisons très volumineuses, le client devra s’assurer préalablement que les moyens de transport spécifiques mis en œuvre puissent accéder au lieu de déchargement.

 

Article 7 : Annulation de commande

Les annulations de commande restent possibles avec remboursement intégral hors frais éventuel tant que la marchandise n'est pas en cours de préparation, fabrication ou réservée.

Les annulations de commandes de produits réservés ou en cours de préparation sont remboursées en déduction d'un dédommagement de la valeur hors taxes de la marchandise, des frais de stockage, des transactions monétiques ou PayPal et d'un forfait de 15€ TTC pour les frais administratifs.

 

Article 8 : Confidentialité et informations légales

CARPTOUR s'engage à protéger la vie privée des personnes utilisant son site web et la confidentialité des informations personnelles fournies.

Le non-renseignement éventuel des données facultatives des questionnaires, y compris du bon de commande, n'entraîne aucune pénalité, ni aucune différence de traitement de quelque sorte que ce soit pour les internautes.

Les informations personnelles que vous nous transmettez ne sont utilisées que dans le but d'assurer le bon traitement de votre commande.

Nous utilisons les informations que nous collectons pour servir nos clients de la manière suivante : lorsque vous effectuez une commande, nous devons connaître vos nom, prénom, adresse, courriel, adresse personnelle, numéro de téléphone et le mode de paiement utilisé.

Cela nous permet de procéder et de répondre à vos commandes ainsi que de vous informer de l'état de celles-ci.

Ces données sont stockées sur un serveur chez notre hébergeur qui présente toutes les garanties quant à leur protection.

La réservation des produits demandés par le client ne se fera que lors de l'envoi de la confirmation de commande et après la réception de l'acompte et du prix de livraison sur notre compte.

Les délais annoncés courts également à partir de ces paiements.

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant un courrier électronique à www www.carptour.fr

CARPTOUR entend rappeler que si la collecte d’informations nominatives de l’acheteur est obligatoire pour lui permettre de traiter sa commande et la livraison y afférente, outre l’établissement des factures, ces informations demeureront confidentielles.

Aucun information personnelle n’est collectée à l’insu des utilisateurs du site, ni cédée à des tiers, ni utilisée à des fins personnelles.

 

Article 9 : Garantie

CARPTOUR garantie ses produits un an, sauf pour les périssables (amorces, etc…).

Il est rappelé au client que celui-ci bénéficie de la garantie légale des vices cachés telle que disposée aux articles 1625 et s. du Code Civile et de leur conformité telle que prévue aux articles L 211-4 et s. du Code de la Consommation.

Sont exclus de la garantie accordée par CARPTOUR, les dommages ou désordres résultant d’une mauvaise utilisation tel que par exemple le milieu salin, etc…, de l’emploi de produits de nettoyage non appropriés,  ainsi que les conséquences liés à des évènements de force majeure.

Sont considérés comme cas fortuit ou de force majeure dégageant CARPTOUR de toute responsabilité, les grèves totales ou partielles, les lookout, les accidents d’outillages survenus chez nous ou chez nos fournisseurs, et de toute autre cause indépendante de notre volonté qui aurait pour effet de déséquilibrer l’économie actuelle de la France et/ou des pays fournisseurs de nos produits.

Nous pourrons opter, à notre gré, pour l’une des deux solutions suivantes, soit pour une suspension de l’exécution de la commande, soit pour son annulation, l’un et l’autre sans indemnité.

Les produits bénéficient de la « garantie constructeur », la date de début de la garantie commençant à courir à la date de réception du produit par le client, et s’avère être en général d’un an.

En tout état de cause, tous nos articles sont soumis à une garantie légale de conformité, conformément aux dispositions de l’article L211-1 du Code de la Consommation et à une garantie contre les vices cachés conformément aux dispositions des articles 1151 et suivants du Code Civil.

 

Article 10 : réserve de propriété

Les produits livrés demeurent la propriété de CARPTOUR jusqu’au paiement complet du prix par le client qui s’entend par un encaissement effectif.

La vente résultant d’une commande d’une ou de plusieurs unités d’articles de pêche est établie sous forme de vente à terme en portant le transfert de propriété lors du paiement du solde de l’ensemble de ladite commande, y compris en cas de livraison et de paiement partiel.

 

Article 11 : Règlement des litiges.

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

En cas de litige CARPTOUR accueillera avec attention les réclamations de ses clients spéculant sur leur bonne foi, conformément à l’esprit qu’elle entretient depuis toujours.

La recherche d’une solution amiable sera privilégiée.

Le client déclare avoir lu et expressément accepté l’intégralité des présentes conditions générales de vente, dont sa clause de réserve de propriété.

Article L217-4 du Code de la Consommation :

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L217-5 du Code de la Consommation :

Tout opérateur ayant connaissance, après avoir acquis ou cédé des produits, de la non-conformité de tout ou partie de ceux-ci à la réglementation portant sur une qualité substantielle est tenu d'en informer sans délai, par tous moyens dont il peut justifier, celui qui lui a fourni ces produits et ceux à qui il les a cédés.

Le fait pour l'opérateur de ne pas procéder à cette information est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

 

Article L217-12 du Code de la Consommation :

Les personnes physiques déclarées coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du même code, des infractions prévues au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 dudit code, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 du même code. L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Les peines prévues aux 2° à 7° dudit article ne peuvent être prononcées que pour une durée de cinq ans au plus.

 

Article L217-16 du Code de la Consommation :

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code Civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1648 du Code Civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.


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